Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect, par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse, des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque, et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité. »

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1^er qui vise à inscrire dans la loi du 30 septembre 1986 le fait que le CSA adresse chaque année au Parlement un rapport sur l’autorégulation de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse.

Cette autorégulation est devenue une réalité depuis 2009. Elle associe depuis 2014 les ministères de la culture et de la santé, le CSA et 36 chaînes de télévision. Le CSA doit mieux informer le Parlement sur les avancées obtenues et faire des recommandations afin d’améliorer encore la protection des jeunes publics dans le cadre de l’application des prescriptions de la « charte alimentaire ».

I. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI bis – Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. »

II. Alinéas 4, 5 et 6

Supprimer ces alinéas

III. Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° au VII, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux VI et VI bis »

IV. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

« II - Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier de l’année qui suit la promulgation de la présente loi. »

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 2 qui vise à mieux circonscrire la réduction de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse en retenant le critère des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans qui sont diffusés sur les chaînes et les sites Internet du groupe France Télévisions. Cette interdiction concernerait également les parrainages dans le cadre de la publicité générique mais pas les campagnes d’intérêt général et celles relatives à la santé.

Cet amendement supprime également la référence au principe d’une compensation financière car l’inscription de ce principe aurait pour conséquence mécanique de prévoir une dotation budgétaire pour attribuer une nouvelle ressource fiscale (en l’espèce liée à la hausse du taux de la taxe sur la publicité des chaînes comme prévu par l’article 3). Dans l’esprit de votre rapporteur, la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse a vocation à s’appliquer au 1^er janvier 2018 en même temps qu’une réforme ambitieuse de la contribution à l’audiovisuel public telle que l’ont proposé André Gattolin et Jean-Pierre Leleux dans leur rapport.

L’amendement préserve, par ailleurs, le principe d’une entrée en vigueur le 1^er janvier de l’année qui suivra la promulgation de la loi ce qui correspond au 1^er janvier 2018 compte tenu des délais inhérents à l’aboutissement d’une initiative législative d’un groupe minoritaire.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

« de l’année qui suit la promulgation de cette loi »

par le mot :

« 2018 »

La suppression de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse devrait avoir pour conséquence de réduire les ressources publicitaires de France Télévisions. Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de cette disposition à compter du 1^er janvier 2018 afin de faire coïncider la baisse de la publicité avec la réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui devrait intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 selon les recommandations d’un récent rapport du Sénat. Cette réforme de la CAP ayant pour conséquence d’augmenter son produit, elle doit permettre de compenser la baisse de ressources publicitaires de France Télévisions de préférence à une hausse de la taxe sur la publicité telle que proposée par l’article 3 de la proposition de loi.

Supprimer cette division et son intitulé.

Amendement de coordination avec la suppression des articles 3 et 4

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la suppression du principe de compensation financière à l’article 2.

Supprimer cet article.

La baisse de la publicité dans le cadre des programmes destinés prioritairement à la jeunesse aura pour conséquence de réduire les ressources de France Télévisions. La compensation de cette baisse des ressources doit être prise en charge dans le cadre d’une réforme globale de la contribution à l’audiovisuel public qui pourrait avoir lieu en 2018 et non au travers d’une hausse de la taxe sur la publicité.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la suppression du principe de compensation financière à l’article 2.