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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-40 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots:
, dans les mêmes formes
Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase
Le renouvellement est accordé sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Objet
Les magistrats exerçant à titre temporaire étant nommés sur avis conforme du CSM, il convient de prévoir, par symétrie des garanties, qu'ils sont renouvelés dans leur mandat selon la même procédure.