AMENDEMENT

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer (deux fois) les mots: 

le cadre

par les mots:

les conditions

Alinéa 6

Remplacer les mots:

en vue de la prise de ces fonctions

par le mot:

préalable

Alinéa 15

A la fin de cet alinéa, remplacer le mot:

judiciaires

par le mot:

juridictionnelles

Alinéas 16 et 17

Remplacer le mot: mentionnées

par le mot:

juridictionnelles

Alinéa 17, deuxième phrase

Remplacer le mot:

fin

par le mot:

cessation

Rédactionnel