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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-1 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Dans la 1ère phrase de l’alinéa 2 de cet article,
Après les mots : service d’accueil unique du justiciable
Rédiger comme suit la fin de la phrase : dont la mission n’est pas limitée à la compétence de la juridiction dans laquelle il est implanté.
Objet
Amendement rédactionnel. Le SAUJ ne bénéficie pas d’une compétence au sens juridictionnel du terme mais d’une mission de service public.