AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

premier jour du sixième mois suivant publication de la loi

par la date :

1^er janvier 2017

Le présent amendement aligne la date d’entrée en vigueur du transfert de la réparation des dommages corporels au tribunal de grande instance (TGI) sur la date d’entrée en vigueur du transfert des audiences du tribunal de police également au TGI, prévu par l’article 10 : le 1^er janvier 2017. Cette disposition vise à assurer une certaine cohérence du dispositif, dans la mesure où une part importante des dommages corporels est liée au contentieux pénal.