commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-117 27 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 46 |
Alinéa 1
Remplacer les mots:
aux articles L. 423-1 et suivants
par les mots :
au chapitre III du titre II du livre quatrième
Objet
Rédactionnel