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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-122 27 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ART. 53 (SECTION 3) |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
A la fin du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, les mots : « en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°... du ... portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle ».
Objet
Amendement rédactionnel.