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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-23 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
soulever
par le mot :
relever
Objet
Amendement de précision. Le juge « relève » une irrecevabilité, alors qu’une partie la « soulève ».