|
commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-24 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
Objet
Cet amendement apporte une précision concernant la dispense de conciliation préalable pour les parties qui sollicitent l’homologation d’un accord. En effet, il est prévu que cette sollicitation devra être conjointe alors que le code de procédure civile autorise une partie à demander seule cette homologation.