AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIGOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 52

Alinéa 5

Après les mots : la durée des fonctions

remplacer la fin de l’alinéa par les mots : des juges non professionnels appelés à y siéger

Objet

Amendement tendant à encadrer l’habilitation du Gouvernement à unifier le contentieux de la Sécurité Sociale et à l’insérer dans l’organisation judiciaire de droit commun afin de prévoir explicitement que la nouvelle juridiction sera composée de juges professionnels et de juges non professionnels.