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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-41 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 15 |
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I. - Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa
III. - Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination : les alinéas 11, 12, 13, 18 et 22 de cet article ont été insérés dans l'article 10. Il convient donc de les supprimer au sein de l'article 15.