Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-42

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


CHAPITRE IER


Rédiger ainsi cet intitulé:

Dispositions relatives aux successions

Objet

Amendement de coordination.