AMENDEMENT

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots:

permettent la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, le juge

par les mots et le début d'alinéa suivants:

le permettent, le juge peut décider la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.

A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots:

réparation doit

par les mots:

négociation et cette réparation doivent

La première modification proposée par le présent amendement vise à expliciter l'objet de la procédure collective de liquidation des préjudices. Il s'agit, pour le juge, d'habiliter l'association requérante à négocier avec la personne à l'origine du préjudice subi par le groupe des victimes, l'indemnisation de ce préjudice, en fixant un cadre à cette négociation.

La seconde modification vise à traduire le fait que le juge fixe le cadre de cette négociation, puisqu'il en détermine les délais et les modalités.