Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-65

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 43


Alinéa 26, première phrase

Remplacer les mots:

permettent la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, le juge

par les mots et le début d'alinéa suivants:

le permettent, le juge peut décider la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.

A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il

Alinéa 26, deuxième phrase

Remplacer les mots:

réparation doit

par les mots:

négociation et cette réparation doivent

 

Objet

Coordination avec la modification proposée en matière d'action de groupe judiciaire.