AMENDEMENT

Alinéa 39

Remplacer les mots:

de l'article

par les mots:

des articles L. 77-10-6 et

Alinéa 40, deuxième phrase

remplacer les mots:

peut notamment transiger sur

par les mots:

négocie avec le défendeur

Alinéa 40, troisième phrase

1) supprimer cette phrase

2) insérer, après cet alinéa, l'alinéa suivant:

Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.

Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.