commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-69 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 43 |
Alinéa 47
1) à la première phrase de cet alinéa, supprimer les mots:
Sous réserve des dispositions légistlative en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées
2) à la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer le mot:
par
par le mot:
pour
3) Après cet alinéa, insérér un alinéa ainsi rédigé:
L'alinéa précédent ne fait toutefois pas obstacle à l'application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d'être versés sur le compte mentionné audit alinéa.
Objet
Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.