AMENDEMENT

Alinéa 51

Après le mot:

qui

insérer les mots:

vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et

Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa:

Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.

Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.