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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-72

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 43


Alinéa 59

Remplacer les mots:

prévue à l'article L. 77-10-3 lorsqu'elle

par les mots:

de groupe qui

2)Remplacer les mots:

que celui reconnu

par les mots:

, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus

Objet

Coordination avec la modification proposée pour l'action de groupe judiciaire.