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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-73

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 44


Alinéa 4

Remplacer le chiffre:

11

par le chiffre:

12

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:

4°Après l’article 10, il est inséré un article 11 ainsi rédigé :

« Art. 11. - Le ministère public peut agir devant la juridiction compétente pour faire cesser toute discrimination, directe ou indirecte, définie à l’article premier. »

Objet

Le présent amendement vise à autoriser le ministère public à saisir le juge civil aux fins de faire cesser une discrimination directe ou indirecte, dont il aurait connaissance. Ce dispositif remplacerait celui prévu à l'origine par le projet de loi, à l'article 21, qui présentait l'inconvénient d'inscrire cette action dans le cadre d'une action de groupe conduite par le ministère public.