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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-77 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 45 |
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Alinéa 10
Supprimer les mots:
, par tout moyen conférant date certaine à cette demande,
Objet
Cette disposition est d'ordre réglementaire.