AMENDEMENT

Après l'article 45, insérer un article 45 bis ainsi rédigé:

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :

 « CHAPITRE XI

« Action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public

« Art. L. 77-11-1. - Sous réserve des dispositions suivantes, le chapitre X du présent titre s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.

« Art. L. 77-11-2. – Un syndicat représentatif de fonctionnaires peut agir devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur public.

« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.

« Art. 77-11-3. - L'action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.

" Art. 77-11-4. - L'action suspend, dès la mise en demeure adressée par le demandeur à l'employeur public en cause, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée. 

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, soit à compter du jour où le demandeur s'est désisté de son action, soit à compter du jour où le jugement tendant à la cessation du manquement n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. "

Le présent amendement vise à créer, dans le code de justice administrative, un chapitre consacré à l'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public, à l'instar de ce qui est prévu pour les employeurs privés.

Par coordination avec l'amendement relatif à l'action de groupe en matière de code du travail, cette action serait limité à la seule cessation du manquement constaté. Elle suspendrait la prescription des actions individuelles en réparation du préjudice subi, afin de préserver la possibilité pour les personnes lésées de saisir le juge à fin d'indemnisation, une fois le résultat de l'action de groupe connu.

Par ailleurs, la rédaction en serait adaptée pour tenir compte des spécificités du droit de la fonction publique. La phase obligatoire de négociation collective ne serait notamment pas conservée.