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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-82 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 47 |
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I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement tend à supprimer une disposition de codification déjà satisfaite, à l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.