commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-94 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 47 |
Alinéas 67 à 81
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence en matière de codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce.