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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Prévention des risques (1ère lecture) (n° 693 ) |
N° COM-2 13 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéas 70 et 71
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
22° L'article L. 557-59 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rétabli :
"2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX."
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Amendement de coordination.