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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Prévention des risques (1ère lecture) (n° 693 ) |
N° COM-6 13 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 19 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport sur les risques de contamination des cultures conventionnelles et biologiques par des organismes génétiquement modifiés, dans la mesure où un tel rapport devrait être remis par le Haut Conseil des biotechnologies.