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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Prévention des risques (1ère lecture) (n° 693 ) |
N° COM-8 13 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 18 |
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Alinéa 28
Remplacer le mot :
"précitée"
par les mots :
"relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil"
Objet
Amendement rédactionnel