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commission du développement durable |
Proposition de résolution PPRE Paquet déchets (1ère lecture) (n° 80 ) |
N° COM-4 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, rapporteure TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 22
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite la Commission européenne à définir la notion de déchet recyclable, afin de garantir une application harmonisée de l’interdiction de mise en décharge, à horizon 2025, de ces déchets ;
Objet
Il serait souhaitable, afin d’éviter une application à géométrie variable de la directive en cours de discussion, de donner une définition harmonisée, aujourd'hui inexistante en droit européen, de la notion de « déchet recyclable » dont la directive prévoit l'interdiction de mise en décharge à l’échéance de 2025. Pourraient par exemple être considérés comme des déchets recyclables les déchets collectés en vue d’être valorisés, notamment au travers des filières REP.