AMENDEMENT

Alinéa 28

Après le mot « écoresponsables », supprimer la fin de cet alinéa.

La référence à une taxe frappant tous les produits non recyclables vendus sur le marché européen et à l’obligation d’incorporation de 50 % de matières recyclées dans les biens mis sur le marché ne semble pas opportune.

L'obligation d'incorporation de 50% de matières recyclées serait particulièrement difficile à contrôler. Pour certains produits qui se recyclent très bien, comme l'acier, il faudrait créer un système très lourd de traçabilité qui viendrait perturber des boucles économiques qui fonctionnent bien aujourd'hui. Pour d'autres produits, cette obligation serait quasiment impossible à remplir.

Quant à la taxe européenne sur les produits non recyclables, elle aurait le mérite de frapper également les produits importés sur le territoire, dont on sait qu'ils ne subissent parfois pas les mêmes contraintes environnementales qu'en France. L'effet pourrait donc être positif pour la compétitivité de nos entreprises. Pour autant, tout dispositif de fiscalité à l'échelon européen nécessite l'unanimité des Etats membres, et ne constitue donc pas une piste réellement envisageable à ce jour. En outre, cette taxe risquerait fortement de s'apparenter en pratique à une taxe sur la consommation ou à une hausse de TVA.

S’il est important de responsabiliser encore davantage les acteurs économiques afin d’encourager l’écoconception des produits, il est donc préférable pour cela de recourir à des dispositifs incitatifs, plutôt que d’alourdir la fiscalité pour les ménages et les normes pour les entreprises françaises.