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commission des lois |
Proposition de loi réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 10461 , 0 ) |
N° COM-2 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 3 et 7
Supprimer les mots :
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement,
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision sans portée juridique.