AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 33 de l’ordonnance est ainsi modifié :

Après les mots : « Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus», supprimer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2018».

La loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP) limite actuellement pour les organismes d’HLM le recours aux marchés globaux avec, en application de l’article 110 de la loi MOLLE du 25 mars 2009, une dérogation temporaire jusqu’en 2018 pour la construction des logements locatifs sociaux.

À ce jour, cette dérogation a constitué un levier important pour accroitre la production de logements sociaux. Pour les organismes d’HLM, cette faculté de recourir aux marchés globaux, qui n’ont pas vocation à être considérés par les organismes d’HLM comme un mode opératoire unique, permet :

une connaissance plus rapide des budgets : une seule consultation pour un prix convenu ;un gain de temps compris entre six mois et un an par rapport à une procédure classique (une seule consultation et un temps d’étude de projet fusionné avec les actes administratifs) ;une organisation dès la phase études de la coordination des différents acteurs pour un résultat technique amélioré ;une définition du projet grâce à une conception mieux encadrée par un programme plus précis et un travail conjoint concepteur/entreprise, en vue d’un rapport qualité/coût optimisé ;une optimisation des coûts de réalisation ;l’émergence de réalisations innovantes en matière technique et notamment dans le domaine de la performance énergétique et environnementale.

Par ailleurs, le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, dans son rapport de 2013, a constaté que le marché de conception-réalisation représente une condition nécessaire au développement de nouveaux procédés constructifs et contribue à l’amélioration des techniques de la construction, notamment dans le domaine thermique. De plus, il a jugé que cette procédure ne nuit ni à la qualité architecturale, ni à la durabilité des ouvrages et contribue à mieux maîtriser les délais et les coûts.

C’est pourquoi, la capacité pour les organismes d’HLM de recourir aux marchés globaux doit être pérennisée et ce d’autant plus que le gouvernement s’est engagé à accélérer la production de logements sociaux et qu’il a fixé des objectifs importants à atteindre, en volume et en performance.