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commission des lois |
Projet de loi Ratification ordonnance marchés publics (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-21 11 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 32 de la même ordonnance, après les mots : « lot par lot », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »
Objet
Le présent amendement supprime le nouveau dispositif des « offres variables » que l’ordonnance souhaitait créer pour les marchés allotis.
En effet, ce dispositif favoriserait de manière excessive les grands groupes en mesure de présenter des offres à plusieurs lots