|
commission des lois |
Projet de loi Ratification ordonnance marchés publics (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-22 11 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
|||||
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article 32 de la même ordonnance, après les mots : « marché public s’ils », sont insérés les mots : « justifient qu’ils ».
Objet
Il s’agit de renforcer les obligations de motivation pour les acheteurs publics décidant de ne pas allotir un marché public.