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commission des lois |
Projet de loi Ratification ordonnance marchés publics (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-23 11 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 33 de la même ordonnance est abrogé.
Objet
L’ordonnance relative aux marchés publics rappelle le principe de l’allotissement des marchés publics en son article 32.
Son article 33 permet toutefois aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux de recourir librement à des marchés de conception-réalisation jusqu’au 31 décembre 2018.
Il est proposé de supprimer cette dérogation à l’allotissement afin de favoriser l’accès de toutes les entreprises aux chantiers correspondants.