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commission des lois |
Projet de loi Ratification ordonnance marchés publics (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-24 11 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 34 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Les acheteurs publics peuvent recourir à un marché global de performance uniquement lorsqu’il présente une complexité technique particulière. »
Objet
Le présent amendement vise à encadrer plus strictement le recours aux marchés globaux de performance afin de ne pas affaiblir le principe de l’allotissement consacré à l’article 32 de la présente ordonnance.