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commission des lois |
Projet de loi Ratification ordonnance marchés publics (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-25 11 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 35 de la même ordonnance est abrogé.
Objet
Les marchés globaux sectoriels se sont multipliés depuis une vingtaine d’années. Ils concernent désormais sept secteurs : les gendarmeries, les commissariats de police, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les établissements pénitentiaires, etc.
La présente ordonnance ajoute, en outre, un nouveau secteur : celui de la revitalisation artisanale et commerciale.
Cet amendement propose de mettre fin à l’ensemble de ces dérogations afin que ces marchés soient allotis et donc plus accessibles aux PME.