|
commission des lois |
Projet de loi Ratification ordonnance marchés publics (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-27 11 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
|||||
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 69 de la même ordonnance est supprimé.
Objet
Amendement de coordination par rapport à celui excluant le choix de l’équipe d’architecture du champ des marchés de partenariat.