AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 35 de la même ordonnance est abrogé.

Les marchés globaux sectoriels se sont multipliés depuis une vingtaine d’années. Ils concernent désormais sept secteurs : les gendarmeries, les commissariats de police, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les établissements pénitentiaires, etc.

La présente ordonnance ajoute, en outre, un nouveau secteur : celui de la revitalisation artisanale et commerciale.

Cet amendement propose de mettre fin à l’ensemble de ces dérogations afin que ces marchés soient allotis et donc plus accessibles aux PME.