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commission des lois |
Projet de loi Ratification ordonnance marchés publics (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-8 10 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 69 de la même ordonnance est supprimé.
Objet
Amendement de coordination par rapport à celui excluant le choix de l’équipe d’architecture du champ des marchés de partenariat.