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commission des affaires sociales |
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 12 ) |
N° COM-23 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, MM. ROCHE, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE et Mme DOINEAU ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’en fin de vie ».
Objet
Malgré la jurisprudence du Conseil d’Etat, la controverse médicale persiste sur la question de l’hydratation en fin de vie.
Des recherches actuellement menées démontrent l’existence vraisemblable d’un manque de confort au cours des dernières heures de la vie en cas de déshydratation.
L’hydratation s’apparente ainsi à une mesure de confort pour accompagner la fin de vie.
Par conséquent, tant que persiste un doute à ce sujet, il est proposé de permettre de maintenir ce soin jusqu’au décès.