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commission des affaires sociales |
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 12 ) |
N° COM-4 13 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL et DÉRIOT, rapporteurs ARTICLE 14 |
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Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi, ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à domicile.
« II. – L'article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. »
Objet
Cet amendement précise que l'étude annuelle prévue à l'article 14 devra porter sur la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, dans les Ehpad et à domicile.
Par cohérence, il abroge l'article 15 de la loi de 2005, restée inapppliqué, prévoyant la présentation, tous les deux ans en annexe de la loi de finances, de la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.