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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-106 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE ARTICLE 24 |
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Alinéa 82
article L. 632-1 du Code du Patrimoine
- après les mots «des immeubles non bâtis, ou, lorsqu’elles sont »
ajouter les mots « incluses dans un périmètre établi en application de l’article L.631-3.-I,ou …».
Objet
Il s’agit de reprendre, dans le régime des travaux, les observations faites pour l’article L.631-3. –I, c'est-à-dire que les effets pour les travaux soient les mêmes que pour les secteurs sauvegardés actuels.