|
commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-139 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. KERN ARTICLE 26 QUINQUIES (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Abaisser le seuil au-delà duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire, sans étude d’impact, apparaît contre-productif du point de vue du logement. En effet, cela va notamment renchérir les coûts de construction voire inciter les gens à contourner cette obligation.