commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-176 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU) |
Alinéa 4
Après les mots :
de ces sommes
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.