commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-194 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 11 |
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.