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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-291 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 26 NONIES (NOUVEAU) |
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Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Objet
Amendement de coordination du fait de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.