|
commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-42 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
|||||
Alinéa 12
« Supprimer la dernière phrase »
Objet
Cet amendement tend à supprimer une précision inutile et dangereuse en vertu de laquelle la zone à protéger pourrait être limitée à « l’emprise du monument ». Chaque périmètre de protection sera désormais délimité de façon adéquate, il reviendra aux autorités compétentes d’en décider l’emprise et, le cas échéant, si celle-ci doit être limitée au monument.