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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-56 11 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 20 |
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Alinéa 21
Après l’alinéa 21, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire et dans les conditions prévues à l’article L. 522-1, un service archéologique de collectivité territoriale habilité peut intervenir en dehors du territoire de sa collectivité, lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription est une autre collectivité territoriale avec laquelle la collectivité territoriale dont relève le service est liée, à cet effet, par voie de convention. »
Objet
Cet amendement vise à maintenir les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences voulues par la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), tout en garantissant à l’État sa fonction de contrôle technique et scientifique des opérations d’archéologie préventive.