AMENDEMENT

Alinéa 43

Remplacer l’alinéa 43 par  les dispositions suivantes :

« Dans le cas des aménageurs soumis au Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l’offre retenue à l’État parallèlement à la notification aux candidats prévue au I-1° de l’article 80 du Code précité. L’État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du projet scientifique d’intervention au cahier des charges scientifique. A défaut de réponse, le projet scientifique d’intervention est réputé conforme. »

Amendement de simplification qui vise à intégrer l’avis de l’État concernant la conformité de l’offre retenue au cahier des charges scientifique dans les procédures prévues au Code des marchés publics.