Les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « un mois ».

Même au regard de la gravité de la situation, les auteurs de cet amendement n’approuvent pas que la durée de l’état d’urgence qui vise justement à permettre au gouvernement de rétablir l’ordre public face à une situation momentanée, soit aussi longue.

Après l’alinéa 3 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

 Au terme d’un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs ou par un groupe parlementaire, aux fins d’apprécier si les conditions fixées au premier article de la présente loi demeurent réunies. 

Il se prononce par un avis qu’il rend dans les moindres délais. Il procède de lui-même à cet examen après soixante jours d’application des mesures édictées par la présente loi.

Cet amendement important reprend l’essentiel d’une proposition du rapport Balladur tendant à compléter l’article 16 de la Constitution relatif aux pouvoirs exceptionnels.

L’accentuation de certaines mesures exorbitantes du droit commun dans le cadre de ce projet de loi modifiant la loi de 1955 organisant l’état d’urgence exige de conférer au Parlement la possibilité de lancer une procédure d’interruption de l’état d’urgence.

Les auteurs rappellent que le débat d’aujourd’hui et les dispositions modifient l’état d’urgence pour aujourd’hui mais aussi pour les années à venir.

Alinéa 7

Remplacer le mot « douze » par le mot « huit ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.

Alinéa 12

Rédiger la dernière phrase du premier paragraphe comme suit :

« Cette interdiction est levée dès qu’elle n’est plus nécessaire ou en cas de levée de l’assignation à résidence. »

Les dispositions d’assignation à résidence prévues par ce texte sont accompagnées d’une mesure d’interdiction de contact direct ou indirect avec certaines personnes. Cette interdiction, selon le projet de loi originel, était levée simultanément à la durée de l’assignation à résidence. Or, la modification de l’Assemblée nationale permet de maintenir cette interdiction après la levée de l’assignation à résidence. Les auteurs de cet amendement proposent de revenir au texte originel du projet de loi.

Cet amendement présente donc l’avantage de lever tout doute sur la constitutionnalité de la disposition principale de ce texte qui, en l’état, pourrait être remise en cause du fait de l’absence de précisions relatives à la durée de conservation des données.  

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa. 

Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter l’article 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 8-3. – Le ministre chargé des douanes peut ordonner la mise en place de contrôles douaniers renforcés sur les points de passage frontaliers et en tous points du territoire en cas de nécessité. »

Le présent amendement vise à inclure la douane dans les administrations concernées directement par l'état d'urgence.

En effet, le dispositif actuel n’intègre pas l’action des douanes qui dépend du Ministère des Finances et des Comptes Publics. L’article 8 de la loi de n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence, fait uniquement référence au Ministère de l’Intérieur, comme autorité administrative compétente.

La douane étant l’administration naturelle de la frontière, un dispositif d’urgence implique la sécurisation du territoire par la maîtrise des flux entrants et sortants, de personnes et de marchandises illicites (armes explosifs, argent liquide etc.)

La douane est déjà utilisée pour faire les bouclages frontières mais peut l'être aussi pour mener des perquisitions dédiées. Elle procède déjà, au quotidien, à des perquisitions administratives, au titre de l’article 64 du Code des Douanes.

La Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) fait également partie des services spécialisés de renseignement et est rattachée au directeur général des douanes et droits indirects au Ministère des Finances et des Comptes Publics.

Elle met en effet, en œuvre la politique du renseignement, des contrôles et de la lutte contre la grande fraude douanière de la DGDDI, et exerce son activité sur l’ensemble du territoire douanier national.

A titre d’exemple, il s’agit d’un douanier qui a procédé à l’arrestation de Mehdi Nemmouche, soupçonné d’être l’auteur de la tuerie du Musée juif de Bruxelles, lors d’un contrôle à la gare routière de Marseille, le 30 mai 2014.

En conséquence, l'adjonction de la douane, force armée répartie sur les vecteurs TERRE/AIR/MER permettrait de parachever le dispositif visant à assurer la maîtrise et la protection du territoire.

Dans une démarche de complémentarité et d’inter-ministérialité, il s’agit d’utiliser toutes les forces armées et tous les positionnements sur le territoire français, pour répondre à l’objectif de protection des citoyens, dans un contexte d’urgence.