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commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-2 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE au nom de la commission de la culture ARTICLE 1ER - ANNEXE |
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Annexe, après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
Objet
Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l'alinéa 10 de l'article 25 proposé par le rapporteur, à réintégrer la Hadopi dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.